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Dossier complet location commerciale - Exacompta - Format 30x21,5cm

Dossier complet location commerciale - Exacompta - Format 30x21,5cm +Détails

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Dossier complet location commercialeregroupant tous les documents obligatoires.
Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.
3 feuilles ''Bail commercial''. 3 feuilles ''Bail dérogatoire''. 3 liasses ''Etat des lieux'' (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.

CARACTÉRISTIQUES

Référence Welcome Office

S287142

Référence fabricant

47E

Conditionnement conseillé

Marque

Exacompta

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